J.O. 267 du 19 novembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 19596
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Arrêté du 5 novembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0303070A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
L'activité de recouvrement des impôts, actuellement exercée par les trésoreries de Montastruc-la-Conseillère, de Verfeil et de Villemur-sur-Tarn, est transférée à la trésorerie de Balma (Haute-Garonne).Article 2
La gestion financière et comptable des communes de Bonrepos-Riquet, Gauré, Gragnague, Lavalette, Saint-Marcel-Paulel, Saint-Pierre et Verfeil, actuellement confiée à la trésorerie de Verfeil, est transférée à la trésorerie de Montastruc-la-Conseillère (Haute-Garonne).Article 3
La gestion financière et comptable des communes de Bondigoux, La Magdeleine-sur-Tarn, Layrac-sur-Tarn, Le Born, Mirepoix-sur-Tarn, Villematier et Villemur-sur-Tarn, actuellement confiée à la trésorerie de Villemur-sur-Tarn, est transférée à la trésorerie de Montastruc-la-Conseillère (Haute-Garonne).Article 4
Les trésoreries de Verfeil et de Villemur-sur-Tarn sont supprimées.Article 5
Le classement des trésoreries restructurées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 6
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra fin à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 novembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot